Les nouvelles dispositions ISF
Depuis août 2007, l’investissement dans certains FIP répondant aux nouvelles règles de réduction d’ISF vous permet de déduire de votre Impôt sur la Fortune 50 % des montants investis, ramenés à la fraction du FIP investie dans des sociétés éligibles*, dans une limite annuelle de 10.000 €.
* Exemple : investir 33.333 € dans un "FIP ISF" qui s’est engagé à investir 60% de son actif net dans des sociétés éligibles ouvre droit à une déduction de l’ISF d’un montant de : 33.333 x 50% x 60% = 10.000 € (maximum déductible de l’ISF).
Le pourcentage d'actifs éligibles doit être fixé initialement lors de la demande d'agrément déposée auprès de l'AMF, et figurer dans la notice d'information du fonds.
Du fait des contraintes spécifiques imposées aux FIP ISF, certaines sociétés de gestion choisiront de rendre leur FIP éligible à la réduction d'ISF, d'autres pas. Certaines prévoient également de créer des FIP distincts, dédiés aux investisseurs souhaitant bénéficier de la réduction d'ISF.
Pour les FIP ISF, la réduction d'impôt obtenue peut aller jusqu'à 40 % si vous cumulez la réduction d'impôt au titre de l'ISF et la réduction d'impôt sur le revenu :
Explication :
1. pour un FIP ISF qui s'engage à détenir 60 % de son portefeuille en actifs éligibles, la réduction d'ISF est égale à 50 % de 60 % de votre investissement, soit 30 % de réduction d'impôt au titre de l'ISF.
2. vous pouvez donc utiliser jusqu'à 60 % de votre investissement en FIP ISF pour réduire votre ISF, et le solde de votre investissement (au moins 40 %) pour réduire votre impôt sur le revenu !
Le cumul des 2 réductions d'impôt (ISF + IR) permet donc d'atteindre jusqu'à 40 % de réduction d'impôt sur votre investissement !
Foyer fiscal
FIP ISF
- Investissement maximum : 44.000 €
- réduction d’ISF maximum : 10.000 €
- + réduction d'IR maximum : 6.000 €
Condition relative à la valeur des parts souscrites
La valeur de parts du FIP dont la souscription ouvre droit à la réduction d'ISF doit être constituée, à hauteur de 20 % au moins, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés constituées depuis moins de 5 ans.
Conditions relatives au fonds et au souscripteur
En outre, les conditions ci-après doivent être satisfaites :
- les personnes physiques s'engagent à conserver les parts du fonds jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription ;
- le fonds respecte le pourcentage initialement fixé de son actif investi en titres de sociétés éligibles.
Plafonnement de la réduction d'ISF
La réduction d'ISF pour souscription de parts de FIP ne peut pas excéder une limite annuelle fixée à 10 000 €.
Elle peut être complétée par un investissement en direct dans une PME, sans que le cumul des 2 puisse dépasser le plafond de 50.000 € par an.
Le nouveau dispositif s'applique aussi aux investissements directs dans des PME.
Pour les plus gros contribuables, l'investissement en direct dans des PME sera une alternative intéressante aux FIP ISF puisque les redevables peuvent imputer sur leur ISF une somme correspondant à 75 % de leurs versements pour souscrire directement au capital initial ou aux augmentations de capital de PME européennes.
Le montant de la réduction d'ISF ne peut pas excéder 50 000 € au titre d'une même année fiscale (que cette réduction soit obtenue au titre des investissements et/ou des dons).
En conséquence, la fraction des versements excédant 66 667 € ne pourra donner lieu à cet avantage.
66 668 € x 75 % = 50 001 €.
Entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux versements réalisés à partir du 20 juin 2007.
Elles concernent donc, pour la première fois, l'ISF dû au titre de 2008.
Conditions relatives aux souscriptions
Pour ouvrir droit à la réduction d'ISF au titre des investissements directs, les souscriptions à la constitution ou à l'augmentation de capital doivent réunir les conditions suivantes : elles sont réalisées directement par le redevable auprès de la société ; les versements sont effectués en numéraire ou en nature. Les apports en nature doivent être réalisés sous forme d'apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, autres que des actifs immobiliers et des valeurs mobilières.
Conditions relatives à la société bénéficiaire des versements
La société au capital de laquelle le contribuable souscrit doit réunir les 5 conditions suivantes :
- répondre à la définition européenne des PME ;
- exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définies à l'article 885 O quater du CGI, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles;
- avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège ;
- que ses titres ne soient pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
- être soumise à l'IS dans les conditions de droit commun ou le serait dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.
Versements à retenir
Sont retenus, au titre d'une année d'imposition, les versements effectués entre le 15 juin de l'année précédente et le 15 juin de l'année d'imposition, date limite de dépôt de la déclaration d'ISF.
La réduction d'ISF opérée par le redevable n'est définitivement acquise que s'il conserve les titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société opérationnelle jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.
Souscriptions réalisées par l'intermédiaire d'une holding
Conditions relatives à la société
Les redevables peuvent également déduire de leur ISF 75 % du montant de leurs versements pour souscrire en numéraire au capital d'une société qui à la fois :
- remplit l'ensemble des conditions prévues pour l'exonération des souscriptions directes, à l'exception de celle tenant à la nature de l'activité, et a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier et des activités de gestion ou de location d'immeubles.
Les apports en nature n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.
Période de conservation des titres
L'obligation de conservation des titres s'applique 5 ans dans les mêmes conditions que des détentions directes :
- au redevable pour les titres de la holding interposée
- à la société interposée pour les titres de la PME à laquelle elle a souscrit